Lorsqu’on envoie une lettre recommandée, une question revient systématiquement : quelle date compte vraiment sur le plan juridique ? Celle de l’envoi, celle de la présentation au destinataire ou celle de la réception effective ? La réponse dépend en réalité du contexte et de la nature de l’acte accompli, et confondre ces dates peut avoir …
Date d’une lettre recommandée : envoi, présentation ou réception, laquelle fait foi ?








