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15 novembre 2026

Date d’une lettre recommandée : envoi, présentation ou réception, laquelle fait foi ?

par dualrecrutle 15 novembre 202615 novembre 2026

Lorsqu’on envoie une lettre recommandée, une question revient systématiquement : quelle date compte vraiment sur le plan juridique ? Celle de l’envoi, celle de la présentation au destinataire ou celle de la réception effective ? La réponse dépend en réalité du contexte et de la nature de l’acte accompli, et confondre ces dates peut avoir …

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